Conditions générales de vente

GUARD EQUIPMENT SAS
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 5 000 €
Siège social : 41 A Rue Barbès, 94200 Ivry-sur-Seine
RCS Créteil n° 993 921 485
N° de TVA intracommunautaire : FR9401993921485
Contact : contact@guardequipments.com

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GUARD EQUIPMENT SAS (le Vendeur) et toute personne morale ou administration publique (le Client) souhaitant acquérir les produits proposés par le Vendeur.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de gilets pare-balles, pare-couteaux, gants, lampes, pantalons, parkas, chemises, costumes et autres équipements de sécurité destinés aux administrations publiques, collectivités, sociétés de sécurité privée et autres professionnels du secteur de la sécurité ainsi qu’à d’autres activités.

Article 2. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance. Aucune condition contraire ou spécifique formulée par le Client ne sera applicable, sauf accord écrit, préalable et exprès de GUARD EQUIPMENT SAS.

Article 3. Produits

Les produits proposés sont ceux figurant dans les catalogues, devis ou offres commerciales du Vendeur. Les photographies, fiches techniques et descriptifs sont purement indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur pour des raisons d’évolution technique ou de disponibilité des composants.

Article 4. Commandes

  • Les commandes doivent obligatoirement être formulées par écrit (e-mail, courrier postal ou bon de commande signé et tamponné par le Client).

  • Les commandes ne deviennent fermes et définitives qu’après confirmation écrite (accusé de réception de commande) envoyée par le Vendeur.

Article 5. Prix et Tarification

Les prix des produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros (€) et calculés Hors Taxes (HT). Ils seront majorés du taux de TVA applicable et des frais de transport et de livraison en vigueur au jour de la commande. La durée de validité des devis émis par le Vendeur est fixée à trente (30) jours à compter de leur date d'émission.

Article 6. Conditions et Délais de Paiement

  • Règle générale : Les marchandises sont payables au comptant et en totalité au jour de la commande. Le traitement et l'expédition de la commande ne débuteront qu'à réception du règlement effectif.

  • Dérogation : Sauf accord écrit et spécial préalablement conclu entre le Vendeur et le Client, aucun délai ou mode de paiement alternatif ne sera accepté. En cas d'accord spécial accordant un délai, le paiement devra intervenir au maximum à trente (30) jours nets à compter de la date d'émission de la facture.

  • Modalités : Les règlements s'effectuent par virement ou carte bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

  • Retards : En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d'exigibilité, le Client devra verser une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, calculée sur le montant TTC de la somme due.

  • Indemnité forfaitaire : Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros pour frais de recouvrement est due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement.

Article 7. Livraison et Transfert des Risques

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client d'annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits est réalisé dès la remise des produits au transporteur (vente départ magasin / Ex Works). Il appartient au Client de vérifier les colis à l'arrivée et de formuler d'éventuelles réserves auprès du transporteur sous 48 heures en cas d'avarie ou de produit manquant.

Article 8. Clause de Réserve de Propriété

GUARD EQUIPMENT SAS conserve la propriété exclusive des produits vendus jusqu'au paiement intégral effectif de leur prix en principal et accessoires. Jusqu'à cette date, les marchandises livrées sont considérées comme consignées et le Client supporte le risque des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

Article 9. Garanties et Responsabilité

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. La responsabilité de GUARD EQUIPMENT SAS est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux par ses services, à l'exclusion de toute indemnisation de préjudice indirect (perte d'exploitation, perte de chance, etc.). Compte tenu de la nature technique des équipements de sécurité (notamment les gilets pare-balles), le Client est seul responsable de l'adéquation des produits commandés avec les besoins d'utilisation de ses personnels.

Article 10. Protection des Données Personnelles (RGPD)

Les données nominatives collectées auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes, de la facturation et de la relation client. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Conformément à la réglementation européenne (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données en s'adressant par écrit à l'adresse e-mail : contact@guardequipments.com.

Article 11. Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Créteil, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.